Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - Ooh My God
Préambule
Le site de vente en ligne www.oohmygod.fr est géré et la propriété de la société Ooh My God - EURL au capital de 6 000 € dont le siège social est situé à 250B le chesnot, 35310 breal sous montfort, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de rennes sous le numéro 917 982 837 (RCS Rennes). SIRET du siège : 917 982 837 00010.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par ooh my god auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.oohmygod.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre ooh my god et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://www.oohmygod.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Ooh my god se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre ooh my god et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.oohmygod.fr ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.oohmygod.fr
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.oohmygod.fr
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.oohmygod.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ooh my god et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.oohmygod.fr
Pour passer commande, le CLIENT doit disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat. L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas une autorisation générale donnée à un mineur d’effectuer des achats sur le site.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société ooh my god conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€). Le montant à payer pour les produits est celui affiché sur le site et récapitulé avant la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant cette validation.
La société Ooh my god se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de https://www.oohmygod.fr jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.oohmygod.fr.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Selon le lieu de destination, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités locales. Ces sommes éventuelles restent à la charge du CLIENT conformément aux règles applicables à sa commande.
Les éventuels frais de traitement et d’expédition sont précisés dans le récapitulatif de commande. Ils dépendent notamment du mode de livraison, du montant de la commande et de la destination.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société ooh my god se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.oohmygod.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. La boutique propose actuellement le paiement par carte bancaire via Mollie ou Stripe, PayPal et le chèque. Les options réellement disponibles peuvent dépendre de la commande et du prestataire choisi.
Pour un paiement en ligne, le CLIENT suit les instructions du prestataire sur son interface sécurisée. La confirmation de paiement ne supprime ni le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ni les garanties légales, ni les possibilités légales de contestation d’une opération.
Pour un paiement par chèque, les instructions et les coordonnées du bénéficiaire sont communiquées lors de la commande. L’expédition intervient après encaissement du chèque.
Article 6. Droit de Rétractation et échange
Pour les achats de biens à distance, le CLIENT consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il n’a pas à justifier sa décision.
La rétractation peut être notifiée au moyen du formulaire en ligne ou par une déclaration exprimant clairement cette décision, envoyée à contact@oohmygod.fr ou à Ooh My God, 250B le Chesnot, 35310 Bréal-sous-Montfort.
Le CLIENT renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf obligation légale contraire. Le retour doit permettre d’identifier la commande.
La responsabilité du CLIENT ne peut être engagée pour une dépréciation du bien que dans les conditions de l’article L. 221-23, en cas de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
L’exception d’hygiène ne vise que les biens descellés par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28, 5°. Elle n’exclut pas les garanties légales.
En cas de rétractation, Ooh My God rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du CLIENT. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé. Sauf récupération des biens proposée par Ooh My God, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen sans frais.
Échange commercial : conditions propres à ce service facultatif
Les conditions commerciales d’échange ci-dessous sont distinctes du droit légal de rétractation et des garanties légales. Le délai commercial de quatre jours et les conditions d’emballage ne limitent ni l’exercice de ces droits légaux ni leurs délais.
Ce service spécifique vous est proposé indépendamment du droit de rétractation prévu par la loi rappelé ci-dessus. Vous avez la possibilité d’échanger votre produit par un produit identique ou par un produit présentant des caractéristiques principales semblables en nous envoyant un mail à l'adresse contact@oohmygod.fr
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Dans le cadre de ce seul échange commercial facultatif, les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Cette règle ne s’applique pas aux frais dus par le vendeur dans le cadre des garanties légales ou d’une erreur qui lui est imputable.
Tout produit retourné doit l'être en parfait état et dans son emballage d'origine. Il ne devra comporter aucune salissure ni détérioration d'aucune sorte.
Délai d'envoi de votre retour :
Vous disposez d'un délai de 4 jours à compter de l'envoi de cet email pour nous adresser votre retour. Passé ce délai, votre retour ne pourra pas être accepté.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les dégradations suivantes qui peuvent entraîner le refus de votre retour :
* présence de tâches, notamment de maquillage, gras ou poussière;
* article sorti de son emballage d'origine;
* pour les vêtements et les chaussures, l'essayage n'est pas une cause de refus de retour, vous devez cependant nous renvoyer l'article à l'état neuf, dans son intégralité, emballage compris ;
* rayures, accrocs, déchirures, traces d'usure; Cette liste n'est pas exhaustive.
Elle englobe de fait l'ensemble des spoliations qui rendent l'article retourné impropre à la vente.
Expédition de votre retour :
Vous devez nous renvoyer la marchandise dans un sur-emballage adapté permettant d'éviter la dégradation de l'article pendant le transport. Tant que la marchandise n'a pas été réceptionnée par notre SAV, vous en restez pleinement responsable. Par conséquent, nous vous invitons à nous adresser votre retour par colis recommandé ou suivi, et assuré pour une valeur permettant de couvrir le montant de la marchandise en cas de perte ou spoliation.
Pour cet échange commercial, votre colis doit contenir les éléments indiqués ci-dessous. Le bordereau facilite le traitement ; son absence ne peut empêcher l’exercice d’un droit légal lorsque la commande et la demande peuvent être identifiées.
- le produit retourné intact et complet (non porté, non utilisé et dans son emballage d'origine, scellé et blister intact)
- le bordereaux de retour précédemment envoyé par mail
Et nous envoyez par la suite le colis à l'adresse indiqué sur le bordereaux d'échange.
Refus de votre retour :
En cas de refus d’un échange commercial, les motifs vous sont communiqués par e-mail. Le produit reste à votre disposition et les modalités de sa restitution sont convenues avec vous, dans le respect de vos droits. L’absence de réponse pendant trois mois ne vaut ni abandon de propriété ni autorisation de détruire le produit. Ce refus commercial ne préjuge pas de l’exercice du droit légal de rétractation ou des garanties légales lorsqu’ils sont applicables.
Délai de traitement de votre retour par nos services :
L’enregistrement d’un retour pour échange commercial intervient dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception. Ce délai interne ne reporte pas le point de départ des délais légaux de remboursement ni les délais applicables aux garanties légales.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
La livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, elle intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le CLIENT peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.
Article 8. Garanties légales et garanties commerciales
Le professionnel répondant des garanties légales est Ooh My God, EURL, 250B le Chesnot, 35310 Bréal-sous-Montfort. Vous pouvez contacter le service client à contact@oohmygod.fr ou au 06 08 50 17 52, en indiquant votre commande et le défaut constaté, pour organiser la mise en œuvre de vos droits.
Garanties légales — encadré prévu à l’annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les éventuelles garanties commerciales du vendeur ou du fabricant s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Leurs conditions sont celles du contrat de garantie remis au CLIENT. Aucune condition d’une garantie commerciale ne limite les droits légaux rappelés ci-dessus.
L’ouverture de l’emballage et les exceptions au droit de rétractation pour raisons d’hygiène ne privent pas le CLIENT des garanties légales. Les frais, délais et solutions applicables à une demande en garantie sont déterminés par les dispositions légales correspondantes ; ils ne sont pas soumis aux conditions d’échange commercial de l’article 6.
Article 9. Responsabilité
Ooh My God est responsable à l’égard du CLIENT consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par ses prestataires. Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée que dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.
Les enregistrements informatiques conservés par Ooh My God peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le CLIENT conserve la possibilité de les contester et d’apporter tout autre élément de preuve admissible ; ces enregistrements ne constituent pas une preuve exclusive ou irréfragable.
Article 10 - Sécurisation
Le site utilise une connexion HTTPS pour chiffrer les échanges entre votre navigateur et le site. Les opérations de paiement sont soumises aux dispositifs de sécurité des prestataires de paiement proposés lors de la commande. Cette information ne constitue pas une garantie d’absence totale de risque et ne limite pas les obligations légales du vendeur.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.oohmygod.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.oohmygod.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Ooh My God traite des données personnelles notamment pour gérer les commandes, les paiements, la livraison et les échanges avec ses clients, ainsi que pour les autres finalités décrites dans sa politique de confidentialité. Cette politique présente les bases juridiques, les destinataires et les informations relatives à la conservation des données.
Selon les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause le traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer vos droits, écrivez à contact@oohmygod.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Article 13. Force majeure
La force majeure est appréciée dans les conditions de l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et avoir des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Une guerre, une émeute, une grève ou un autre événement ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, les conséquences légales de la résolution s’appliquent.
ooh my god informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 15. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par mail : contact@oohmygod.fr
- Par téléphone : 0608501752
- Par courrier : Ooh my god, ooh my god, 250B le chesnot 35310 bréal sous montfort
